Fonctionnement du factoring : les acteurs et le contrat d’affacturage

 

Pour encadrer l’activité de factoring, le législateur a établi une définition très précise. Dans la réglementation française, le factoring est un procédé qui permet à un établissement de crédit spécialisé d’acheter des créances commerciales à des entreprises. Les entreprises, ou vendeurs, cèdent donc les factures qu’elles ont du mal à se faire régler par leurs clients à la . L’acheteur, ou , se substitue alors au créancier initial dans ses rapports avec le débiteur.

 

L’affacturage présente de multiples avantages pour l’entreprise :

    • Elle délègue le recouvrement de ses factures.
    • En vendant les créances en cours, elle dégage des liquidités qui lui permettent d’assainir ses comptes.
    • Elle se prémunit contre le risque d’impayés en cas d’insolvabilité, puisque c’est la société d’affacturage qui assume ce risque.

  factoring

Les dispositions du contrat d’affacturage

Le contrat d’affacturage accorde l’exclusivité du traitement des créances à la société de factoring, en général pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Durant cette période, le contrat ne peut être rompu, sauf exceptions graves. En cas de rupture, un préavis de trois mois permet à l’entreprise de trouver un autre prestataire ou un autre mode de financement.

En fonction des prestations qui sont choisies, la société de factoring se charge de gérer les relations avec le débiteur : il s’occupe des factures, des encaissements, des relances. Son service de contentieux s’occupe des litiges en cas de non-paiement. Enfin elle assume seule les risques d’insolvabilité liés à la défaillance possible du débiteur.
Elle s’appuie pour cela sur des documents et justificatifs fournis par l’entreprise, à savoir les factures, les bons de commande, etc.

Le contrat établit également la rémunération de ces établissements, qui comprend une commission d’affacturage calculée d’après le montant des créances et prélevée à chaque transaction et une commission de financement (ou intérêts débiteurs) qui paye l’avance sur trésorerie accordée au vendeur.

Présentation du factor

Le factor est un prestataire de services qui doit obligatoirement avoir le statut d’établissement de crédit ou société financière. Il doit avoir l’agrément du CECEI (Art. 15 L. 24.1.1984) et est soumis au contrôle de la commission bancaire (Art. 37 L. 24.1.1984).

Les banques et l’affacturage

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Certaines banques ont des filiales spécialisées dans ce secteur qui proposent aussi des services d’affacturage banque permettant à des entreprises d’obtenir des financements à des taux avantageux par rapport au taux prêt bancaire traditionnel.

Le banquier et son client signent une convention cadre qui définit comment les créances vont être mobilisées et recouvrées.
La cession des créances peut se faire par la remise à la banque d’un bordereau qui détaille leurs caractéristiques.
Pour prévenir les impayés, la banque doit indiquer au débiteur que sa dette lui a été cédée. Elle devient donc l’unique bénéficiaire de la créance et l’unique interlocuteur du débiteur : il ne peut régler sa dette qu’à cet établissement. La banque doit aussi obtenir du cédé un engagement à payer ses dettes ; son accord la protège de tout prétexte (problèmes, litiges avec le fournisseur) évoqué par le débiteur pour éviter de payer.

 

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